Cabinet Davy Branz - diagnostic immobilier

15 rue de l'Argonne 67000 STRASBOURG

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Conformité aux normes de surface et d'habitabilité

⇒ DIAGNOSTIC Prêt à Taux Zéro (PTZ)


Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (PTZ), ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50 % du prix d'achat du logement).

Entrée en vigueur depuis le 1er février 2005, la réforme du PTZ résulte de l'article 93 de la loi des finances pour 2005 qui à créé un article 244 quater J dans le code général des impôts ayant pour effet de modifier le régime antérieur mis en place par le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 codifié aux articles 317-1 et suivants du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation).

Cette réforme permet d'étendre le PTZ à un logement ancien sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.

La condition d'attribution d'un PTZ présuppose donc que l'habitation réponde à ce qui l'on nomme un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. Ce diagnostic prêt à taux zéro, s'axe sur plusieurs points de contrôle, en vue de l'obtention d'un PTZ, parmi lesquels :
  • L'étanchéité des sols, murs et plafonds
  • L'état des parties communes
  • La qualité des sanitaires et du réseau de distribution d'eau
  • Les aménagements de la cuisine
  • Les dimensions du logement
  • Les systèmes d'ouverture et de ventilation
  • Le système de chauffage
  • Les installations concernant le gaz et l'électricité

  • ⇒ Ce diagnostic est à l'entière charge de l'acquéreur du bien.