Cabinet Davy Branz - diagnostic immobilier

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ETAT DES RISQUES NATURELS
à Strasbourg (Alsace Bas Rhin)-
ERNMT/ ETAT DES SERVITUDES RISQUES
ET INFORMATION SOL / ESRIS

⇒ Depuis le 1er janvier 2018, le titre de l'imprimé a été modifié, il s'appelle désormais "Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les sols"



Cette nouvelle appellation permettra de prendre en compte les secteurs d'informations sur les sols dont les cartes devront être élaborées avant le 1er janvier 2019 par les préfectures.



⇒ Quelles évolutions au 1er janvier 2018 ?


Il convient désormais de définir si l’immeuble est situé ou non en secteur d’expropriation ou de délaissement.

Egalement, l'immeuble est-t-il situé en zone de prescription ?

Deux autres questions doivent par ailleurs permettre d'indiquer si l’immeuble concerné par le PPRT est ou non un logement. Dans l'affirmative, il convient de préciser si les travaux prescrits ont été réalisés, ou non.

Dans le cas contraire, on doit préciser si l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe ou non à l’acte de vente ou au contrat de location.

Enfin, le nouveau modèle intègre une dernière question dans le cadre d'une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols. La personne renseignant le formulaire doit indiquer si le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS), ou non.

⇒ Contexte

L'état des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT) appelé désormais l'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les sols (ESRIS) consiste à informer les acquéreurs ou les locataires d'un bien immobilier, de l'existence ou de l'absence, de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques dans la zone de la commune concernée

⇒ Effet en cas de non production de l’état des servitudes risques d’information sur les sols :


· En cas de défaut d’information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.
· En cas d’absence ou de défaut d’information, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou en diminuer le prix.