Cabinet Davy Branz - diagnostic immobilier

15 rue de l'Argonne 67000 STRASBOURG

Tél : 03.90.41.17.17 / Fax : 03.90.41.17.18

Diagnostic technique avant mise en copropriété

Code de la santé publique art. L 1334-13
Code de la construction et de l'habitation relatif à l'audit technique à réaliser avant la mise en copropriété d'un immeuble art. L 111-6.2*

⇒ Le diagnostic technique immobilier « SRU »



est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans mais aussi pour un immeuble déjà en copropriété appartenant à un seul propriétaire depuis plus de 15 ans.

Le dossier doit être porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la première vente suivant la mise en copropriété et toute nouvelle vente intervenant dans les trois ans après sa réalisation. Il doit pouvoir être consulté par tout candidat acquéreur d'un lot.

Ce diagnostic technique porte sur le constat de l'état apparent :

• de la solidité du clos et du couvert,
• de celui des conduites et canalisations collectives
• des équipements communs et de sécurité (chaudière, ascenseur, vide-ordures,…)

Pour que l'immeuble puisse être mis en copropriété, encore faut-il que son état ne soit pas défectueux et qu'il ne présente pas de danger pour ses occupants. Ainsi, ne peuvent être mis en copropriété les immeubles :
• déclarés insalubres, frappés d'un arrêté de péril ou d'une interdiction d'habiter ;
• qui n'ont pas fait l'objet d'un diagnostic amiante ;
• construits avant 1948 et qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle de la présence de plomb ;
• comportant, pour le quart au moins de leur superficie totale, des logements loués ou occupés en catégorie IV de la loi de 1948 ;
• dont la division a pour conséquence de créer des locaux d'habitation dont la superficie et le volume habitable sont inférieurs à 14 m² et à 33 m³. Ou celle qui entraîne la création de locaux dépourvus d'une installation en eau potable, d'une installation d'évacuation d'eaux usées ou d'un accès au courant électrique ;
• de grande hauteur (IGH), qui n'ont pas obtenu un avis favorable des autorités compétentes en matière de sécurité.