Cabinet Davy Branz - diagnostic immobilier

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Superficie de lots de copropriété

(Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996)


⇒ Loi Carrez (page 1/2)



La loi Carrez est destinée à protéger les acquereurs d'un bien immobilier. Elle impose aux vendeurs un certain nombre de règles qu'il convient de respecter afin d'éviter les litiges. Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente : avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou acte de vente. Si la notion de « lot de copropriété » concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi cependant aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale (la loi Carrez ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, qui est soumis à l'article R 261-13 du Code de la Construction , ni à l'achat des terrains à bâtir)

Deux types de litiges peuvent se faire jour au regard de la législation. Tout d'abord, si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acquereurr peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente. D'autre part, si la superficie réelle du bien est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente, l'acquereur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix (ou remboursement) proportionnelle aux mètres carrés déclarés en trop.

Dans les deux cas, la sanction se fait donc au bénéfice exclusif de l'acquéreur. La loi précise d'ailleurs que « si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix » (Article 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi Carrez)

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