Cabinet Davy Branz - diagnostic immobilier

15 rue de l'Argonne 67000 STRASBOURG

Tél : 03.90.41.17.17 / Fax : 03.90.41.17.18

Diagnostic AMIANTE

En application de l'article L. 1334-13 du Code de la Santé Publique, de l’article R. 1334-16 du décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 26 juin 2013 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2012 listes A et B, des articles R 1334-20 et R 1334-21 et de la norme NF X 46-020.

⇒ L'objectif du constat amiante ou diagnostic amiante préalable à la vente


En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend nombres de documents dont notamment un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti.

C'est depuis le 1er septembre 2002, qu'il est fait obligation au vendeur d'immeubles en cas de vente, de produire un constat amiante (appelé aussi "diagnostic amiante") si et seulement si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ce diagnostic amiante est donc joint au reste des documents composants le dossier de diagnostic technique Article L 1334-13 du Code de la santé publique Article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un diagnostic amiante en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Ce document vise à constater, visuellement, les matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs. L'opérateur réalisant l'inspection devra en conséquence être prudent lors de la rédaction du constat et ne pas conclure trop vite à l'absence de matériaux contenant de l'amiante
Liste A
Liste B